- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« En raison de l’épidémie du covid-19, à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 ». »
L'Etat d'urgence sanitaire que nous traversons doit engager tous les parlementaires à mettre l'ensemble de leurs forces pour faire face à la pandémie qui se propage dans le monde entier et qui tue nombre de nos compatriotes. En ce sens, il nous apparaît préférable de repousser l'entrée en vigueur des dispositions concernant la partie législative du code pénal des mineurs. Nos forces devant être concentrées sur la lutte contre le virus Covid19, il n'est que peu probable que le parlement dispose de suffisamment de temps pour débattre de ce texte avant l’été. Considérant cela, nous proposons que soit repoussé l’entrée en vigueur des dispositions quelques mois plus tard, en septembre 2022.