Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
« Les articles 4 à 12 de la présente loi expirent au 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous entendons mettre en place une clause de caducité pour l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique, dont certaines sont liberticides, et qui ne seront plus justifiées une fois l'épidémie contrôlée.
Ces mesures, prises dans des circonstances exceptionnelles, ne peuvent revêtir qu'un caractère temporaire. Notre cadre légal de crise sanitaire jusqu'alors en vigueur devra être revu par le Parlement lorsque les circonstances permettront d'avoir un débat serein.