Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Réduire le délai d’obligation d’inhumation à 4 jours au plus après le décès. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence :
« 9° »
la référence :
« 10° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du gouvernement sur les enjeux soulevés, face à la crise, par les délais d’obligation d’inhumation actuellement inadaptés aux défis rencontrés depuis plusieurs semaines en différents endroits du territoire national.