Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
« L’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les services publics de l’accueil des étrangers ne sont plus accessibles sur décision des autorités publiques, les prises d’empreintes digitales prévues pour l’identification des étrangers et préalables à l’ouverture de droits sont suspendues pour un délai de 3 mois renouvelable. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’exemption de prise d’empreintes digitales qui sont rendues obligatoires par le règlement EURODAC mais ne sont plus réalisées en raison des craintes de contamination en contexte épidémique Covid-19