Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2762, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
Au début de l’alinéa 1, après la mention :
« I. – »,
insérer les mots :
« En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé publique face à l’épidémie de covid-19, ».
Exposé sommaire
Le report d’une échéance démocratique entre deux tours étant inédit, il convient d’en préciser explicitement les circonstances très exceptionnelles afin de ne pas créer de précédent.