Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
À l’alinéa 11, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , son ampleur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les circonstances de l’état d’urgence sanitaire par l’ampleur de la catastrophe sanitaire, outre sa nature et sa gravité.