Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« En cas de »,
les mots :
« Préalablement à la ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« et pour la durée de celui-ci ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Il convient, logiquement, que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède.