Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2762, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« périodiquement »,
les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
En situation d’état d’urgence sanitaire, les avis du comité des scientifiques doivent être rendus publics systématiquement.