Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« seizième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décaler le délai de dépôt des comptes de campagne.
Dans le contexte que nous connaissons les mandataires financiers ne peuvent effectuer leur tâche dans les temps habituellement impartis. C’est pourquoi nous demandons qu’exceptionnellement les comptes de campagne puissent être déposés plus tard afin que chacun ait le temps de faire son travail avec sérénité.