- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Six mois avant l’expiration de ce délai, une commission d’enquête parlementaire sera réuni pour évaluer les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être pérennisé par le législateur. »
Cet amendement vise à compléter une disposition introduite au Sénat permettant que l’état d’urgence sanitaire ne soit, pour le moment, que des dispositions provisoires.
En effet, face à la situation actuelle et au manque de dispositions législatives précédentes, nous comprenons la nécessité de faire voter dans l’urgence ce type de dispositif. Cependant, au regard de l’importance du sujet un travail beaucoup plus approfondi est nécessaire. Nous nous associons donc au Sénat pour permettre, par une commission d’enquête, le contrôle du Parlement sur ce dispositif, qui ne pourra ensuite être pérennisé que dans un nouvel acte législatif.