Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ».

Exposé sommaire

La déclaration d’état d’urgence sanitaire est prise sur le rapport du ministre chargé de la santé. Il importe d’associer dès cette étape les organisations syndicales.

Le dialogue social n’est pas contraire à l’urgence des prises de décision. Il convient de valoriser le rôle des organisations syndicales pendant cette période de crise sanitaire et économique. 

L’avis des partenaires sociaux doit être considéré comme une élément facilitant dans la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire et non comme un frein à la prise de décision.