- Texte visé : Projet de loi n°2762, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ».
La déclaration d’état d’urgence sanitaire est prise sur le rapport du ministre chargé de la santé. Il importe d’associer dès cette étape les organisations syndicales.
Le dialogue social n’est pas contraire à l’urgence des prises de décision. Il convient de valoriser le rôle des organisations syndicales pendant cette période de crise sanitaire et économique.
L’avis des partenaires sociaux doit être considéré comme une élément facilitant dans la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire et non comme un frein à la prise de décision.