Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , après consultation du comité de scientifiques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet alinéa confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie réglementaire les mesures générales et individuelles qu’il juge nécessaires. En raison du champ très large des mesures en question, il s’agit avec cet amendement de s’assurer que les décisions soient prises après consultation du comité de scientifiques.