Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Un décret en conseil d’État dresse la liste des secteurs d’activité nécessaires à la nation. »
Exposé sommaire
Puisqu’il est plusieurs fois fait mention des secteurs nécessaires à la nation, nous souhaitons qu’une liste de ces secteurs soit établie par décret en conseil d’Etat. Avec cette liste, il sera possible de définir des mesures différentes, notamment en ce qui concerne les aménagements du droit du travail prévus dans les ordonnances de cet article et d’éviter que cette notion ne repose sur le choix arbitraire des entreprises.