Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Le champ d'application de cet alinéa est extrêmement flou et ne permet pas de déterminer précisément quelles sont les entreprises concernées.

Le périmètre des entreprises de secteurs particulièrement « nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » doit concerner les services publics ou des entreprises privées menant une mission d’intérêt général, auquel cas elles doivent être nationalisées.

En outre, déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical revient à autoriser les entreprises à s’affranchir des règles en matière de temps de travail et de repos.

Alors que la loi Macron a déjà largement étendue les dérogations aux repos hebdomadaire et surtout au repos dominical, nous ne voyons pas la pertinence de cette disposition pour lutter contre l’épidémie.

Le Conseil d’Etat rappelle d'ailleurs dans son avis qu’il ressort de la jurisprudence constitutionnelle que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »

La lutte contre l’épidémie ne peut justifier la remise en cause du droit au repos des salarié.e.s et à mener une vie familiale et sociale. Tel est le sens de cet amendement.