Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2762, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire