Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Le vote de l’organe délibérant arrêtant les taux d’imposition est reporté dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter aussi le vote des taux d'imposition.