- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales sont suspendues à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 1er septembre 2020 ».
Dans la continuité des débats en Commission sur la capacité des Conseils municipaux prorogés à se réunir en dépit des contraintes liées au confinement, le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à suspendre la disposition qui prévoit que le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre jusqu’au 1er septembre 2020. Cette mesure est de nature d’une part, à tenir compte de la situation sanitaire et, d’autre part, à supprimer un motif qui pourrait être utilisé pour motiver la convocation d’un Conseil municipal dans cette période.