- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser la rédaction de l’article 13 avec celle de même objet de l’article 4‑1 de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Cet article, créé en 2015 dans le contexte des attentats, a permis au Parlement de mener un travail de contrôle remarquable et salué à l’époque par l’ensemble des groupes. Il apparaît donc pertinent de reproduire le même dispositif pour la mise en œuvre du contrôle des dispositions exceptionnelles prévues par le projet de loi.