Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« sans pouvoir assouplir les dispositions prévues à l’article L. 232‑10 du code de commerce ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de prévenir le risque d’assouplissement des règles de Constitution du capital social. Les entreprises doivent notamment dédier une partie de leurs bénéfices à la Constitution d’une réserve correspondant à 10 % du capital social. La présente habilitation ne saurait créer un éventuel effet d’aubaine permettant de contourner cette obligation.