- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un contexte de surpeuplement carcéral, les mesures générales peuvent consister dans la décision de mettre fin à l’incarcération des détenus dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à quatre mois, à l’exception des condamnés pour des infractions en matière de terrorisme ou des condamnés pour des violences commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.
« Le confinement peut être prolongé par une assignation à résidence. »
Dans le contexte de la lutte contre la propagation du virus et de la protection des personnes fragiles, il y a urgence à agir pour diminuer la pression carcérale et permettre l’application, dans les maisons d’arrêt, des consignes élémentaires et impératives d’hygiène et de distanciation sociale.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés a donc pour objectif de réduire en urgence, le nombre de personnes incarcérées en exécution de courtes peines ou qui se trouvent en fin de peine, y compris les mineurs incarcérés dans l’immense majorité des cas en exécution de courtes peines de quelques semaines seulement.
A l’heure où les consignes sanitaires imposent un confinement dans nos logements et une limitation drastique de la circulation de tous, des hommes, principalement, mais aussi des femmes et des enfants, vivent à plusieurs, derrière les murs en maison d’arrêt dans des cellules de quelques mètres carré. Dans un contexte de promiscuité et de forte densité carcérale où 70 651 personnes sont détenues pour seulement 61080 places.
Des hommes et des femmes qui y travaillent aussi, des surveillants pénitentiaires, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, des éducateurs, des directeurs, des professionnels de santé, éprouvent au jour le jour cette promiscuité.
Il n’est pas question de remettre en cause les motifs de l’incarcération, prononcée par des juridictions pénales dans le respect des procédures en vigueur mais de s’interroger sur les mesures exceptionnelles qu’il est désormais nécessaire d’adopter face à la pandémie en cours.
Alors que la Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France, considérant les conditions de détention au sein de ses établissements surpeuplés comme un traitement inhumain et dégradant, les mêmes établissements se trouvent aujourd’hui confrontés à la plus grave crise sanitaire du siècle.