Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« et des parlementaires élus sur le territoire »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les parlementaires soient informés sans délai des décisions prises par le Préfet de leur département afin qu’ils puissent aussi exercer, in situ, un contrôle parlementaire des mesures prises. Cette situation d’urgence implique un contrôle parlementaire déjà mis en place dans le cadre de l’état d’urgence décrété en France après les attentats terroristes du 13 novembre 2015.