Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 mars 2020)
A l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 », est remplacée par la date : « 1er mars 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs au 1er mars 2021.
Cet amendement rétabli une disposition initiale du projet de loi.