Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« contractuel ou légal, ou d’une voie de recours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de clarification qui vise à permettre que ce prolongement des délais pour les ménages confinés sanctuarise leurs droits de recours.