Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
À l’alinéa 19, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« et commerciaux » .
Exposé sommaire
Le terme de locaux professionnels ne visent pas les locaux commerciaux utilisés par un grand nombre des petites entreprises concernées. C'est pourquoi cet amendement propose d'insérer dans le dispositif les locaux commerciaux.