ART. 7N°125

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2020

D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°125

présenté par

M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 7

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 19, après le mot : 

« professionnels »,

 insérer les mots : 

« et commerciaux » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme de locaux professionnels ne visent pas les locaux commerciaux utilisés par un grand nombre des petites entreprises concernées. C'est pourquoi cet amendement propose d'insérer dans le dispositif les locaux commerciaux.