Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 mars 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ; »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 1er sur la volonté de fixer une date précise pour le délai limite de dépôt, soit le 31 mars 2020.