Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »,
les mots :
« de modifier ,uniquement par voie d’accord collectif, ».
Exposé sommaire
Les employeurs ne peuvent imposer unilatéralement à leurs salariés les périodes de prise de congés ou de jours de repos.
C'est pourquoi, le présent amendement de repli prévoit de laisser la possibilité à l’employeur dans le cadre d'une négociation avec les organisations syndicales au sein de l’entreprise de « modifier uniquement par voie d’accord collectif » les règles relatives à la prise des congés payés et aux jours de repos.