- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net antérieur pour les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle.
Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’État qui verse des indemnités à hauteur de 70 % de la rémunération brute antérieure soit environ 84 % du salaire net antérieur.
Si ce dispositif constitue un amortisseur social essentiel dans cette période de crise sanitaire et économique, il induit une perte de pouvoir d’achat pour les salariés concernés.
Par le présent amendement, nous souhaitons donc interpeller le Gouvernement sur la nécessité de garantir aux salariés en chômage partiel une indemnité équivalente à 100 % de leur salaire net.