- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace d’épidémie ou de propagation d’une épidémie, le ministre chargé de la justice, en lien avec le ministre en charge de la santé, peut prendre toutes les mesures visant à limiter le nombre des entrées en détention et à faciliter les sorties d’établissements pénitentiaires pour toutes les personnes qui peuvent en faire l’objet. Il peut également prendre toutes les mesures visant à assurer aux personnes détenues le maintien des liens familiaux et des droits de la défense durant la crise sanitaire. »
Cet amendement vise à permettre au gouvernement dans le cadre de cette crise sanitaire de porter une attention particulière aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
En effet, la situation des personnes détenues en établissements pénitentiaires est à apprécier avec une attention particulière en ce temps de crise sanitaire. Comme pour de nombreux secteurs, cette crise exacerbe les difficultés tant pour les personnels que les personnes détenues. La responsabilité de la gestion de crise ne peut reposer sur le comportement d’un chef d’établissement ou d’un magistrat, il faut des mesures claires des autorités publiques. Il est urgent de réduire drastiquement le nombre de détenus pour limiter les risques de crise sanitaire, qui met aujourd’hui en danger la vie de celles et ceux qui y sont condamnés et de ceux qui les accompagnent.
En ce sens, il faut suspendre toutes les audiences non indispensables pourvoyeuses de peines d’incarcérations comme les comparutions immédiates pour donner la priorité à celles qui permettront au contraire de la limiter, tels que celles devant les juridictions de l’application des peines.
Il faut limiter le nombre des entrées en détention : privilégier les peines alternatives à l’incarcération et le placement sous contrôle judiciaire à la détention provisoire, différer la mise à exécution des peines de prison.
Il faut faciliter les sorties de prison pour toutes les personnes qui peuvent l’être : systématiser et généraliser les mesures déjà prévues par la loi comme le contrôle judiciaire pour les personnes prévenues, multiplier les aménagements de peine et anticiper la libération des personnes en fin de peine, suspendre les peines pour raison médicale des personnes les plus vulnérables, etc.
Le gouvernement pourrait à titre exceptionnel envisager un décret d’amnistie.
En outre, le gouvernement doit assurer aux personnes détenues le maintien des liens familiaux et des droits de la défense par la réquisition et la distribution de téléphone mobile à destination des personnes détenues ne disposant pas d’un téléphone en cellule, ainsi que par gratuité de l’usage.
Le gouvernement a pris la décision de suspendre les parloirs familiaux et toutes visites des personnes détenues. L'administration pénitentiaire a même prévu un crédit de 40 euros mensuels pour pouvoir téléphoner. Cependant, il faut à notre sens aller plus loin dans le dispositif ; Il est indispensable de prendre des mesures radicales afin de ne pas ajouter plus de tension qu'il n'existe déjà dans les établissement pénitentiaires et éviter des émeutes comme en Italie.
Actuellement, s'ajoute au caractère anxiogène de la prison, des angoisses liées à la diffusion du virus dans les détentions ou liées à la situation de leur famille et de leur proche dont ils n'ont plus de nouvelles.
Le groupe de la France insoumise craint que la crise sanitaire se double d'une crise pénitentiaire sans précédent. Des émeutes ont déjà éclaté dans plusieurs établissements, il est donc urgent de prendre des mesures.