Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 mars 2020)
Les articles 4 à 12 de la présente loi sont abrogés au 31 décembre 2020.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous entendons mettre en place une clause de caducité pour l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique, dont certaines sont liberticides, et qui ne seront plus justifiées une fois l'épidémie contrôlée.
Ces mesures, prises dans des circonstances exceptionnelles, ne peuvent revêtir qu'un caractère temporaire. Notre cadre légal de crise sanitaire jusqu'alors en vigueur devra être revu par le Parlement lorsque les circonstances permettront d'avoir un débat serein.