Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

À l’alinéa 15, après le mot :

« tourisme »,

insérer les mots :

« prenant effet à compter du 1er mars 2020 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », afin que les voyageurs aient le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution.

Cet amendement ouvre cette possibilité de résiliation sans frais des contrats de voyage à compter du 1er mars, date à laquelle la propagation du coronavirus à des pays d’accueil (Espagne, Italie par exemple) a pu remettre en cause le déroulement des voyages.