- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« VI quater. - L’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI - La Métropole européenne de Lille ayant fait l’objet d’une fusion volontaire préalable au renouvellement, le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé à hauteur de l’arrêté préfectoral fixant la répartition du nombre de délégués métropolitains par commune et ce jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont exercés dans les conditions de droit commun.
« Les délibérations prises en application de l’article L. 5211‑12 par les deux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent VI demeurent en vigueur. »
Cet amendement vise à prendre en compte le cas particulier de la Métropole européenne de Lille qui a fusionné avec la communauté de communes de la Haute Deûle, créant ainsi un nouvel EPCI. Cette fusion a pour conséquence une répartition modifiée des sièges de conseillers métropolitains entre les différentes communes membres.
Il est ainsi proposé de proroger la répartition des délégués métropolitains au second tour du scrutin municipale et d’organiser la présidence de l’établissement issu de la fusion en fonction de l’âge.