Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Inviter les maires à utiliser la totalité de leurs pouvoirs de police, et plus spécifiquement les modalités de couvre-feu dans tout ou partie de leur commune ; »
Exposé sommaire
Les mesures de confinement décrétées par le Gouvernement sont peu ou mal respectées. Des mesures plus contraignantes sont aujourd’hui nécessaires.