Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

À l'alinéa 5, après le mot :

« partielle »

insérer les mots :

« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit la création d'un nouveau Programme budgétaire (n° 356) "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire". L'exposé des motifs prévoit explicitement que ce dispositif exceptionnel "est mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille".

Or, il apparaît que des entreprises de certains secteurs (notamment du bâtiment) éprouvent des difficultés dans leurs relations avec les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a faire reconnaître leur éligibilité à ce dispositif.

Pour cette raison, cet amendement vise à apporter une clarification nécessaire et à préciser que le dispositif de chômage partiel concerne bien toutes les entreprises.