ART. 7N°205

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2020

D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°205

présenté par

M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 7

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l'alinéa 5, après le mot :

« partielle »

insérer les mots :

« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit la création d'un nouveau Programme budgétaire (n° 356) "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire". L'exposé des motifs prévoit explicitement que ce dispositif exceptionnel "est mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille".

Or, il apparaît que des entreprises de certains secteurs (notamment du bâtiment) éprouvent des difficultés dans leurs relations avec les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a faire reconnaître leur éligibilité à ce dispositif.

Pour cette raison, cet amendement vise à apporter une clarification nécessaire et à préciser que le dispositif de chômage partiel concerne bien toutes les entreprises.