- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu le 18 mars 2020 sur le présent projet de loi, a émis un avis mitigé sur la rédaction de l’alinéa 7 de son article 7. Il considère en effet que le Gouvernement, lors de la rédaction des ordonnances qui doivent intervenir sur cet alinéa, doit veiller à ce qu’une atteinte excessive ne soit pas portée aux contrats de travail en cours.
Le Conseil d’État rappelle en outre que le Gouvernement devra également veiller à ce que les dérogations envisagées à la durée du temps de travail respectent les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.