Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« lorsque les entreprises titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs contrats résultants de la propagation du virus covid-19».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénalités contractuelles, aux entreprises ayant subi des difficultés dans l’exécution de leur contrat dû à la crise du Coronavirus.