Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°182
(samedi 21 mars 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le Gouvernement »,
les mots :
« les autorités administratives ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, comme c’est le cas à l’article 4‑1 de la loi de 1955, que ce sont les autorités administratives et non le Gouvernement qui doivent transmettre les mesures qu’elles prennent. Autrement, les mesures prises par les Préfets ne seraient pas concernées, or ils joueront un rôle important dans le dispositif proposé, d’autant plus s’ils sont habilités par le Premier ministre.