Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°184
(samedi 21 mars 2020)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute mesure prise sur le fondement du présent 10° fait l’objet d’une information sans délai de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les mesures les plus attentatoires aux libertés fondamentales, celles portant sur la liberté d’entreprendre, d’aller et venir et de réunion, fassent systématiquement et en totalité l’objet d’une information du Parlement.