Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(samedi 21 mars 2020)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Sanctionner, via une amende forfaitaire, majorée en cas de récidive, toute personne qui ne se soumet pas aux obligations prévues à l’article L. 3131‑19 et L. 3131‑23. Cette amende est payée par voie électronique pour les raisons sanitaires qui contraignent le Gouvernement à prendre les mesures prévues aux articles L. 3131‑19 et L. 3131‑23. »
Exposé sommaire
Dans l’hypothèse où des personnes auraient enfreint la loi, le recours à des amendes majorées en cas de récidives est un moyen efficace pour lutter contre l’incivisme en temps de crise sanitaire.