- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3131‑27. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les enfants mineurs des personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires bénéficient d’un dispositif prioritaire d’accueil et de garde dans des conditions précisées par décret. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les personnels mobilisés dans ce cadre que sont les personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours et les forces de l’ordre et militaires bénéficient d’un dispositif d’accueil et de garde de leurs enfants mineurs. Ce dispositif est actuellement mis en œuvre pour les enfants des personnels médicaux.