Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 7N°262

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2020

D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°262

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« d) Adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par le présent amendement, il est proposé d’adapter les dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ou exploitations pour que les conséquences de la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire ne constituent pas un obstacle à l’efficacité des dispositions existantes.

Il n’est pas souhaitable de restreindre ces adaptations à la prévention, au sens strict du terme, car des entreprises bénéficiant déjà de la  protection des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, voire du bénéfice d’un maintien de l’activité en liquidation judiciaire et d’une perspective de plan de cession, peuvent voir leurs difficultés brutalement aggravées par les effets de cette crise.

Les mesures ou procédures de prévention ne sont pas uniquement celles du livre VI du code de commerce, et il peut aussi s’agir du règlement amiable agricole, par ailleurs.