Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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A l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots :

« règles relatives »

les mots :

« délais relatifs ».

Exposé sommaire

La possibilité de modifier les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes telle que prévue par cet alinéa pose question. Dans la rédaction actuelle elle pourrait, par exemple, ouvrir la voie à un assouplissement des règles de constitution du capital social.

A l’heure actuelle, les entreprises doivent dédier une partie de leurs bénéfices à la constitution d'une réserve correspondant à 10% du capital social. Cette « réserve légale » leur permet d’accroître leur capacité d’autofinancement et d’investissements, et donc de résister aux épisodes de crise, dont celui que nous traversons aujourd’hui.

Si les règles relatives à la « réserve légale » étaient assouplies, les entreprises pourraient faire le choix de distribuer aux actionnaires leurs bénéfices, dont une partie des aides perçues pendant la crise du Covid-19, au détriment des salariés et fournisseurs/sous-traitants.

Aussi, cet amendement vise à limiter les dérogations en matière d’affectation des bénéfices et de paiement des dividendes qui pourraient être introduites par ordonnance. Il limite ces dérogations à une simple extension du délai légal de versement de dividendes.