Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
À l’alinéa 26, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« de biens et produits sanitaires de première nécessité et »
Exposé sommaire
Indispensables à la vie humaine, la définition classique des produits de première nécessité renvoie, entre autres, aux produits d’hygiène et de santé.