Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°2764, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(samedi 21 mars 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires qui pourront être prises par ordonnance en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique en précisant qu’elles ne peuvent être prises que pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates.