Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 mars 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard cinq jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement, identique à celui de nos collègues LR, permet d’inscrire dans la loi une date limite pour l’installation des conseils municipaux élus au complet dès le premier tour, au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret.
Les résultats du premier tour seront ainsi actés et cela permet aux nouveaux entrants de prendre leur fonction dans les meilleures conditions.
Tel est l’objet de cet amendement.