Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 mars 2020)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard cinq jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement, identique à celui de nos collègues LR, permet d’inscrire dans la loi une date limite pour l’installation des conseils municipaux élus au complet dès le premier tour, au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret.
Les résultats du premier tour seront ainsi actés et cela permet aux nouveaux entrants de prendre leur fonction dans les meilleures conditions.
Tel est l’objet de cet amendement.