- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« À compter de la promulgation de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux. » ;
Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre, au ministre de la santé et aux représentants de l’État territorialement compétents dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire nécessitent des garde-fous démocratiques. Si la mise en place d’un comité de scientifiques qui se réunira immédiatement à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire semble nécessaire, un comité de suivi national davantage pluraliste ne le serait pas moins pour renforcer le contrôle du dispositif.
Ce comité pourrait ainsi intégrer outre le Premier ministre et les ministres compétents, le directeur général de la santé, deux représentants du comité de scientifiques, un représentant par formation politique représentée au Parlement et un représentant par association nationale d’élus locaux.
Tel est le sens de cet amendement.