Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« En cas de »
les mots :
« Préalablement à la ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« et pour la durée de celui-ci ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Il convient, logiquement, que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède.