Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.