Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« limiter les ruptures des contrats de travail »
les mots :
« interdire les ruptures des contrats de travail pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus loin, en interdisant toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur (licenciement, fin de période d'essai, rupture de CDD) fondées sur des motifs liés à la crise sanitaire et économique.
Tel est le sens de cet amendement.