Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 mars 2020)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. - Par dérogation au 2° de l’article L. 255‑4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224‑14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi 31 mars 2020 à dix-huit heures. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’inscription dans la loi d’un délai précis, en l’occurrence le mardi 31 mars 2020 à dix-huit heures pour le dépôt des candidatures en vue du second tour, tel que cela a été adopté par le Sénat.