Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 mars 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à rendre impossible pour le Gouvernement de revenir sur l’inscription dans la loi d’un délai précis, en l’occurrence le mardi 31 mars 2020, pour le dépôt des candidatures en vue du second tour, tel que cela a été adopté par le Sénat.